En Alg\u00e9rie, la taxe de formation professionnelle continue (TFP) est une contribution financi\u00e8re qui doit \u00eatre vers\u00e9e par les employeurs \u00e0 l’\u00c9tat afin de financer la formation professionnelle continue des travailleurs. La taxe d’apprentissage, quant \u00e0 elle, est une contribution destin\u00e9e \u00e0 financer les programmes de formation en alternance pour les travailleurs, tels que les apprentissages professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Les entreprises sont tenues de verser ces taxes annuellement. Les fonds recueillis gr\u00e2ce \u00e0 ces taxes sont utilis\u00e9s pour mettre en place des programmes de formation pour maintenir et am\u00e9liorer les comp\u00e9tences de leur main-d’\u0153uvre, renforcer les capacit\u00e9s de l’industrie et favoriser la croissance \u00e9conomique. <\/p>\n\n\n\n
Enfin, ces taxes aident \u00e0 encourager l’employabilit\u00e9 des travailleurs en veillant \u00e0 ce qu’ils aient les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour faire face aux exigences changeantes du march\u00e9 du travail. Doit-on rappeler \u00d4 combien l\u2019importance de la formation, de la mise \u00e0 jour des nouvelles comp\u00e9tences est fondamentale dans des soci\u00e9t\u00e9s de plus en plus digitalis\u00e9es qui ne cessent d\u2019accorder de l\u2019importance \u00e0 l\u2019\u00e9volution\u202f?<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est donc, en application de l\u2019article 196 octies du code des imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es, qu\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la taxe relative \u00e0 la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ramenant de nouvelles pr\u00e9cisions, quant au mode d\u2019application de cette taxe.<\/p>\n\n\n\n La formation professionnelle continue est r\u00e9gie par l\u2019article 7 de la loi n\u00b008-07 du 23 f\u00e9vrier 2007,<\/a><\/p>\n\n\n\n Cette formation a pour but :<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, les dispositions r\u00e9gissant la taxe de formation professionnelle continue ou par apprentissage, n’\u00e9taient pas \u00e9voqu\u00e9es dans les codes, mais uniquement pr\u00e9vues dans les lois de finances, et ce, depuis la loi de finance de 1998.<\/p>\n\n\n\n La loi 81-07 du 27 Juin 1981<\/a> r\u00e9glemente l’apprentissage qui est une forme de formation professionnelle destin\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir une qualification professionnelle reconnue. Cette qualification est obtenue par la pratique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et progressive des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un m\u00e9tier ainsi que par une formation th\u00e9orique et technologique compl\u00e9mentaire dispens\u00e9e par des structures de formation agr\u00e9\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n La taxe de formation professionnelle et de l’apprentissage a fait l’objet de nouvelles dispositions importantes dans la loi de finances pour 2022<\/a> et l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 D\u00e9cembre 2022<\/a>. Ces r\u00e9glementations codifient les taxes et apportent des clarifications et des modifications quant \u00e0 la fa\u00e7on de les calculer et \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de paiement.<\/p>\n\n\n\n La taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage, sont soumises aux r\u00e8gles de recouvrement, de contr\u00f4le et de contentieux r\u00e9gissant les imp\u00f4ts directs et les taxes assimil\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En Alg\u00e9rie, la taxe de formation professionnelle continue et d’apprentissage concerne tous les employeurs, quelle que soit leur forme juridique ou le secteur d’activit\u00e9, \u00e9tablis ou domicili\u00e9s en Alg\u00e9rie ou non, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 03 de l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\/12\/2022<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Les employeurs doivent consacrer au minimum 1% de la masse salariale annuelle \u00e0 la formation de leurs employ\u00e9s et 1% \u00e0 l’apprentissage, sinon ils devront verser une taxe \u00e9quivalente \u00e0 cet effet \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n Les employeurs \u00e9tablis ou domicili\u00e9s en Alg\u00e9rie, \u00e0 l\u2019exclusion des institutions et administrations publiques, sont soumis \u00e0 la taxe de formation professionnelle continue et \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage (article 196 bis CIDTA)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme employeurs \u00e9tablis ou domicili\u00e9s en Alg\u00e9rie, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur : <\/p>\n\n\n\n Les employeurs ayant moins de 20 employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de la taxe de formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Les formations doivent \u00eatre prodigu\u00e9es sur le territoire national par : <\/p>\n\n\n\n Lorsque le taux de 1% de la masse salariale annuelle devant \u00eatre consacr\u00e9 aux actions d\u2019apprentissage n\u2019est pas atteint (pour des motifs d\u00fbment justifi\u00e9s), le diff\u00e9rentiel d\u00e9gag\u00e9 peut \u00eatre affect\u00e9 aux actions de formation professionnelle continue. <\/p>\n\n\n\n Les employeurs doivent : <\/p>\n\n\n\n \ufeff<\/p>\n\n\n\n En application des dispositions de l’article 196 quater du CIDTA<\/a>, les employeurs soumis \u00e0 la taxe de formation professionnelle continue et \u00e0 la taxe d’apprentissage, sont tenus de consacrer un montant minimum \u00e9gal \u00e0 1% de la masse salariale annuelle, aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel et un montant minimum \u00e9gal \u00e0 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation en apprentissage, soit un taux cumul\u00e9 de 2%, pour ces deux cat\u00e9gories d’actions.<\/p>\n\n\n\n La masse salariale annuelle servant de base de calcul de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage, est constitu\u00e9e, en vertu des dispositions de l’article 4 de l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2022<\/a>, de l’ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations brutes, toutes primes et indemnit\u00e9s comprises, vers\u00e9es aux employ\u00e9s, avant d\u00e9duction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l’IRG\/Salaires.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses qu’il convient de prendre en consid\u00e9ration selon la Circulaire n\u00b019 \/MF\/DGI\/DLRFAJ\/DLRF\/LF22 du 14 F\u00e9vrier 2023 concernant la Taxe de Formation Professionnelle Continue et la Taxe d’Apprentissage<\/a>, dans le cadre de la justification de l’effort de formation professionnelle continue ou d’apprentissage, sont d\u00e9taill\u00e9es comme suit :<\/p>\n\n\n\n Il est retenu les d\u00e9penses relatives \u00e0 (ou aux) :<\/p>\n\n\n\n Il est retenu les d\u00e9penses suivantes :<\/p>\n\n\n\n En vertu des dispositions de l’article 196 sexies du CIDTA<\/a> et l’article 7 de l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2022<\/a>, les employeurs sont tenus de souscrire la d\u00e9claration tenant lieu de bordereau – avis de versement- relative \u00e0 la taxe de formation professionnelle continue et \u00e0 la taxe d’apprentissage, jointe \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rie<\/a>l, au paiement des droits dus, au plus tard le 22 f\u00e9vrier de l’ann\u00e9e suivant celle, au titre de laquelle les taxes sont dues. <\/p>\n\n\n\n Nota Bene : le mod\u00e8le d’imprim\u00e9 est fourni par l’administration fiscale sur support papier ou t\u00e9l\u00e9chargeable via son site Web (https:\/\/www.mfdgi.gov.dz\/telechargements<\/a>).<\/p>\n\n\n\n En application des dispositions de l’article 8 de l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel<\/a>, les employeurs sont tenus de joindre \u00e0 leur d\u00e9claration, un \u00e9tat reprenant les d\u00e9penses engag\u00e9es, dans le cadre de la formation professionnelle continue.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9tat sus indiqu\u00e9 doit :<\/p>\n\n\n\n Les employeurs sont \u00e9galement tenus, au titre de l’apprentissage, de joindre \u00e0 l’appui de leur d\u00e9claration :<\/p>\n\n\n\n Le produit de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage est affect\u00e9 au profit du budget de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre de rappel, jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021, le produit des taxes \u00e9tait affect\u00e9 au compte d’affectation sp\u00e9cial no 302-091 intitul\u00e9 \u00ab Fonds de la promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue \u00bb, lequel a fait l’objet de cl\u00f4ture par les dispositions de l’article 167 de la LF pour 2021<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La publication de l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2022<\/a>, \u00e9tant intervenue le 29 janvier 2023, et \u00e0 l’effet de permettre de prendre connaissance des modalit\u00e9s de d\u00e9termination de l’assiette imposable, le d\u00e9lai de souscription de la d\u00e9claration relative \u00e0 la taxe de formation professionnelle continue et \u00e0 la taxe d’apprentissage et l’acquittement des droits dues, au titre de l’exercice 2022, sera prorog\u00e9 jusqu’au 20 mars 2023, date butoir \u00e0 laquelle cette d\u00e9claration doit \u00eatre souscrite.<\/p>\n\n\n\n L’absence de taxes exigibles ne dispense pas l’employeur de l’obligation d\u00e9clarative de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage.<\/p>\n\n\n\n Le non-d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration par l’employeur entraine son imposition d’office et l’application de p\u00e9nalit\u00e9s d’assiette, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 192 du CIDTA<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La souscription tardive de la d\u00e9claration relative \u00e0 ces deux taxes est passible, quant \u00e0 elle, des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 192 du CIDTA<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L’article 196 septies CIDTA 2023<\/a> pr\u00e9voit qu’ : \u201cEn cas d\u2019insuffisance dans la d\u00e9claration, il est fait application des dispositions de l\u2019article 193 du pr\u00e9sent code des imp\u00f4ts directe et taxes assimil\u00e9es. Si l\u2019employeur n\u2019a pas souscrit la d\u00e9claration sp\u00e9ciale cit\u00e9e ci-dessus, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai imparti, il est fait application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 192 du pr\u00e9sent code\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les mod\u00e8les de la d\u00e9claration relative \u00e0 la taxe de formation professionnelle continue et \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage ainsi que l\u2019attestation justifiant l\u2019effort consacr\u00e9 dans le cadre de l\u2019apprentissage sont annex\u00e9es \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d\u2019apprentissage.<\/a><\/p>\n\n\n\nFormation professionnelle et apprentissage<\/h1>\n\n\n\n
La Formation Professionnelle Continue<\/h2>\n\n\n\n
\n
L\u2019apprentissage<\/h2>\n\n\n\n
Concernant la taxe<\/h1>\n\n\n\n
Les employeurs soumis \u00e0 cette taxe<\/h1>\n\n\n\n
Les employeurs \u00e9tablis ou domicili\u00e9s en Alg\u00e9rie<\/h2>\n\n\n\n
\n
Les employeurs exon\u00e9r\u00e9s de la taxe<\/h2>\n\n\n\n
Les \u00e9tablissements de formation habilit\u00e9s <\/h2>\n\n\n\n
\n
Les obligations des employeurs<\/h1>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Base d\u2019imposition<\/h1>\n\n\n\n
D\u00e9penses \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/h1>\n\n\n\n
Au titre des d\u00e9penses de formation professionnelle continue<\/h2>\n\n\n\n
\n
Au titre des d\u00e9penses de formation en apprentissage <\/h2>\n\n\n\n
\n
Modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de paiement de la taxe aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale<\/h1>\n\n\n\n
Pi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration<\/h1>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de formation professionnelle continue<\/h2>\n\n\n\n
\n
En mati\u00e8re d’apprentissage<\/h2>\n\n\n\n
\n
Affectation du produit des taxes <\/h1>\n\n\n\n
D\u00e9lai de d\u00e9claration pour l’ann\u00e9e 2023<\/h1>\n\n\n\n
\u00c0 noter que <\/h2>\n\n\n\n
Non-souscription ou d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration <\/h2>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de sanction <\/h1>\n\n\n\n