Le recours aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e CDD est encadr\u00e9 par la loi 90-11 relative aux relations de travail notamment l\u2019article 11, 12, 12 bis, 13, 14 qui posent les principes g\u00e9n\u00e9raux de recours \u00e0 ce type de contrat et qui sont :<\/p>\n\n\n\n
1-Le CDD est un contrat de travail \u00e9crit uniquement, c\u2019est une pr\u00e9somption l\u00e9gale ;<\/p>\n\n\n\n
2-Le CDD est conclu pour un des Sept (07) motifs pr\u00e9vus par l\u2019article 12 ;<\/p>\n\n\n\n
3-Le CDD conclu en infraction des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 12 est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 CDI ;<\/p>\n\n\n\n
4-Le Motif de la dur\u00e9e du cdd doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 dans le contrat;<\/p>\n\n\n\n
5-La dur\u00e9e du cdd doit \u00eatre en ad\u00e9quation avec le motif invoqu\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
6-Le personnel en CDD a les m\u00eames droit et obligations que le personnel en CDI, sauf le cas pr\u00e9vu infra en 2-8<\/p>\n\n\n\n
1.1-Ex\u00e9cution d\u2019un travail li\u00e9 \u00e0 des contrats de travaux ou de prestations non Renouvelables\u00a0<\/strong> 1.2-Remplacement d\u2019un titulaire d\u2019un poste qui s\u2019absente temporairement et au profit duquel l\u2019employeur est tenu de conserver le poste de travail : <\/strong>C\u2019est le fait de recruter pour combler une absence temporaire du salari\u00e9 dont on a l\u2019obligation l\u00e9gale ou contractuelle de conserver son poste de travail jusqu’\u00e0 son retour \u00e0 l\u2019exemple de cong\u00e9 de maladie ou de maternit\u00e9 ou cong\u00e9 sans solde. L\u2019absence pourrait \u00eatre \u00e9tendue aux autres motifs de suspension de la relation de travail hormis la gr\u00e8ve (dont la loi \u00e9nonce express\u00e9ment l\u2019interdiction de remplacement des salari\u00e9s gr\u00e9vistes).<\/p>\n\n\n\n 1.3- Travaux p\u00e9riodiques \u00e0 caract\u00e8re discontinu : <\/strong>C\u2019est le cas des travaux dont l\u2019employeur ne peut pas garantir la continuit\u00e9 du fait de leur nature discontinu \u00e0 l\u2019exemple de travaux de maintenance d\u2019installation industrielle de type chaudi\u00e8re ou four qui se font \u00e0 intervalle r\u00e9gulier sans pouvoir \u00eatre de nature continue.<\/p>\n\n\n\n 1.4-Surcro\u00eet de travail : <\/strong>Motif tr\u00e8s invoqu\u00e9 par les employeurs dont les termes doivent \u00eatre tr\u00e8s clairs dans le contrat de travail pour \u00e9viter le transfert des al\u00e9as de production aux salari\u00e9s, c\u2019est l\u2019exemple d\u2019une unit\u00e9 de fabrication qui re\u00e7oit une commande exceptionnelle de marchandises et qui est dans l\u2019obligation de les livrer dans un temps d\u00e9finit.<\/p>\n\n\n\n 1.5-Motifs saisonniers : <\/strong>C\u2019est le cas d\u2019entreprises dont le cycle d\u2019activit\u00e9 est conditionn\u00e9 par les saisons \u00e0 l\u2019exemple du secteur du tourisme ou le commerce de cr\u00e9me glac\u00e9 ou la demande est plus forte en \u00e9t\u00e9 qu\u2019en hiver.<\/p>\n\n\n\n 1.6-activit\u00e9s ou d\u2019emplois \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e: <\/strong>L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de ce motif est ambigu, la jurisprudence, \u00e0 notre connaissance, n\u2019a pas eue \u00e0 se prononcer sur ce motif et qui reste d\u2019ailleurs non utilis\u00e9 par les entreprises.<\/p>\n\n\n\n A notre avis il ne s\u2019agit pas r\u00e9ellement d\u2019un motif de recours aux cdd mais plut\u00f4t d\u2019une cons\u00e9quence au recours aux cdd.<\/p>\n\n\n\n 1-7-ex\u00e9cution d\u2019activit\u00e9s temporaires par nature<\/strong><\/p>\n\n\n\n On peut mettre dans cette cat\u00e9gorie les prestations des artistes et com\u00e9diens du th\u00e9\u00e2tre ou du cin\u00e9ma, le personnel qu\u2019on recrute pour les campagnes de sensibilisation ou de publicit\u00e9 ou les campagnes \u00e9lectorales par exemple.<\/p>\n\n\n\n Par al\u00e9as on entend on entend tout les \u00e9v\u00e9nements qui remettent en cause la continuit\u00e9 du CDD, sa forme ainsi que tout les situations juridiques sp\u00e9cifique au CDD<\/p>\n\n\n\n 2-1-le CDD de projet<\/strong> : dans certains type d\u2019activit\u00e9 on ne peut connaitre avec certitude la date de fin du projet ou de la prestation pour lequel un salari\u00e9 est recrut\u00e9 en CDD, donc l\u2019employeur au lieu de mettre une date de fin de contrat met un \u00e9v\u00e9nement qui est la fin de projet ou de la prestation, du point de vue l\u00e9gale la mention de fin de projet \u00e9tant un \u00e9v\u00e9nement certain c\u2019est donc un terme, par contre la cour supr\u00eame \u00e0 rappel\u00e9 dans certaine jurisprudence que le terme d\u2019un CDD doit \u00eatre obligatoirement une date et non pas un \u00e9v\u00e9nement ce qui a pour cons\u00e9quence qu\u2019un CDD sans date de fin peut \u00eatre requalifier en CDD (voir infra en 2-6).<\/p>\n\n\n\n 2-2- le renouvellement du CDD<\/strong> : l\u2019utilisation du terme \u00ab renouvellement \u00bb dans un CDD n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi car la loi consacre le principe qu\u2019un CDD est tout d\u2019abord une exception au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e CDI, c\u2019est donc un moyen de recrutement \u00ab d\u00e9rogatoire \u00bb et parler donc de renouvellement c\u2019est reconnaitre l\u2019inad\u00e9quation du motif de recrutement et de la date de fin de contrat.<\/p>\n\n\n\n Mais dans la pratique les entreprises usent et abusent de ce mode de contractualisation et qui maintien certains salari\u00e9s dans une pr\u00e9carit\u00e9 et dans le chantage, le non renouvellement de contrat devient un moyen de chantage et un levier pour l\u2019entreprise de transfert des al\u00e9as de production ou de service vers le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2-3- le CDD et l\u2019avant de prolongation<\/strong> : certaines entreprises qui ne font pas de renouvellement parlent \u00ab de prolongation \u00bb de contrat par un avenant qui stipule en g\u00e9n\u00e9rale en article unique \u00ab le report de la date de fin de contrat \u00bb ; ce mode de contractualisation m\u00eame s\u2019il parait conforme \u00e0 la loi ne l\u2019est pas forc\u00e9ment, car au lendemain de la date de fin du premier contrat ce dernier n\u2019existe plus et donc on ne peut prolonger un contrat qui n\u2019existe pas, il y\u2019a eu lieu de faire un nouveau contrat de travail avec tout les stipulation n\u00e9cessaire et notamment le motif de recours et la date de fin.<\/p>\n\n\n\n 2-4- la suspension du CDD<\/strong> : les m\u00eames motifs de suspension d\u2019un contrat en CDI s\u2019appliquent aux contrats CDD, par contre les cons\u00e9quences ne sont pas les m\u00eames ; car les entreprises sont confront\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement aux cas de suspension qui se prolongent au-del\u00e0 de la date de fin du CDD et prononcent donc la fin de la relation de travail, les salari\u00e9s par contre font pr\u00e9valoir la suspension de la relation de travail qui fait que le contrat est \u00ab fig\u00e9 \u00bb \u00e0 la date de la suspension jusqu\u2019au retour du salari\u00e9, \u00e0 l\u2019exemple du salari\u00e9 qui un arr\u00eat de travail de 90 jours \u00e0 compter du 1er<\/sup>septembre et donc un retour le 30 novembre soit 2 mois apr\u00e8s la date de fin pr\u00e9vue du CDD.<\/p>\n\n\n\n La cour supr\u00e9me, dans un arr\u00eat singulier, \u00e0 fait pr\u00e9valoir le cas de suspension de la relation de travail sur le cas de fin de contrat qui est l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 terme du CDD et donc oblig\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 en question pour qui \u00ab termine \u00bb la dur\u00e9e restante du contrat, dans notre pr\u00e9c\u00e9dant exemple il restait 30 jours \u00ab \u00e0 faire \u00bb jusqu\u2019au 30 septembre donc le contrat va se prolong\u00e9 de 30 jours du 30 novembre au 29 d\u00e9cembre inclus.<\/p>\n\n\n\n Bien sure cette disposition de la cour supr\u00e9me est fortement discutable car elle remet en cause le motif de contrat et parfois m\u00eame son objet (imaginer un CDD de man\u0153uvre dans un projet de b\u00e2timent suspendu par un arr\u00eat de travail de 2 ann\u00e9e, au retour de ce salarie le projet est d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 mais l\u2019employeur est oblig\u00e9 de le r\u00e9int\u00e9grer ou bien de lui payer \u00ab son contrat \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 2-5- la fin du CDD<\/strong> : les m\u00eames motifs de fin de contrat d\u2019un contrat en CDI s\u2019appliquent aux contrats en CDD. <\/p>\n\n\n\n 2-6- la requalification du CDD en CDI<\/strong> : quant la dur\u00e9e du contrat n\u2019est pas en ad\u00e9quation avec le motif invoqu\u00e9 ou quant l\u2019objet de contrat n\u2019a pas de nature \u2018temporaire\u2019, l\u2019inspecteur du travail ou le juge peuvent requalifier ce contrat de CDD vers CDI.<\/p>\n\n\n\n Cette requalification ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 ou \u00e9dict\u00e9 que durant la validit\u00e9 du contrat CDD c’est-\u00e0-dire avant son terme, c\u2019est la une jurisprudence de la cour supr\u00e9me conforme \u00e0 la stabilit\u00e9 juridique des contrats.<\/p>\n\n\n\n 2-7-r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l\u2019employeur sans motif d\u2019un CDD<\/strong> : dans ce cas le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des dispositifs d\u2019indemnisation pr\u00e9vu pour les CDI en cas de licenciement abusif ou pr\u00e9sum\u00e9 abusif, une jurisprudence de la cour supr\u00e9me, fort logique, \u00e0 pr\u00e9value la solution du paiement des salaires restant entre la date de la r\u00e9siliation et la date de fin pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n 2-8- CDD et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel : <\/strong>une lecture stricte de la loi 90-11 notamment l\u2019article 97 nous permet de soutenir la th\u00e8se qu\u2019un salari\u00e9 en CDD ne peut \u00eatre \u00e9lu pour un mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, car le terme \u00ab confirm\u00e9 \u00bb utilis\u00e9 dans cet article renvoi \u00e0 contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 et le mandat de trois ans du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel nous indique par rapprochement des textes que le CDD, si on soutient qu\u2019il est \u00e9ligible \u00e0 la candidature, doit au moins \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 3 ans \u00e0 la date de la candidature.<\/p>\n\n\n\n Il en serait autrement pour les organismes employeurs nouvellement cr\u00e9e ou, \u00e0 notre avis, les CDD peuvent \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la candidature.<\/p>\n\n\n\n Par Mohmed Zaim<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le recours aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e CDD est encadr\u00e9 par la loi 90-11 relative aux 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C\u2019est le cas le plus g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 comme motif de CDD, il s\u2019agit pour l\u2019entreprise de recruter du personnel pour ex\u00e9cuter une prestation ou un \u00a0projet d\u00e9finit dans le temps et non renouvelable, l\u2019exemple le plus commun \u00e9tant celui des march\u00e9s de construction du b\u00e2timent et travaux publics.<\/p>\n\n\n\n2-LES ALEAS AUX CDD<\/strong><\/h2>\n\n\n\n