L’article 35 du décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 énonce que “les employeurs sont tenus d’assurer contre le risque de privation d’emploi, tout travailleur remplissant les critères d’affiliation”*.
Cette assurance se fait par le biais d’un enregistrement du salarié auprès de la structure dédiée : la CNAS.
Quels sont les critères d’affiliation nécessaires à l’enregistrement des nouveaux salariés ?
C’est un décret d’application qui détermine ces critères d’affiliation qui sont principalement de deux ordres :
– Le salarié doit être affilié par l’employeur dans la circonscription du lieu de son travail.
– L’employeur doit adresser la demande d’affiliation de ses salariés à l’agence CNAS dont il relève dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement
Quel est le dossier à fournir ?
– Une demande de déclaration d’affiliation de l’assuré social (sécu 01 imprimé fourni par l’agence CNAS)
– Un extrait de naissance délivré par la commune de naissance de l’assuré
– Une fiche familiale si l’assuré est marié.
L’attestation d’affiliation CNAS est téléchargeable en ligne.
La télédéclaration pour faciliter les enregistrements des demandes d’affiliation
La CNAS a décidé de numériser le document d’affiliation qui peut désormais être téléchargeable et extrait par les assurés sociaux via l’espace “El Hanaa” afin de réduire les déplacements au niveau des guichets CNAS.
Désormais, deux opérations sont possibles sur le portail de télédéclaration mis à la disposition des employeurs :
– La demande d’immatriculation des salariés ;
– La demande d’affiliation des salariés.
Cette télédéclaration se fait sur le site internet : https://teledeclaration.cnas.dz
Comment profiter des abattements CNAS suite à un recrutement ?
Les avantages en matière d’allégement la part patronale de la cotisation de la sécurité sociale pour les employeurs lors d’un recrutement auprès d’Emploitic peuvent atteindre 80% de réduction**
Afin d’en bénéficier il suffit de recruter via Emploitic ou autre agence de placement agréée, pour un contrat de travail d’une durée d’au moins douze (12) mois ou six (06) mois pour les secteurs du (tourisme, de l’artisanat, de la culture, de l’agriculture, dans les chantiers du bâtiments et travaux publics). Et suivre les étapes suivantes après la déclaration de l’employé auprès de la CNAS :
1- Remplir les 03 formulaires de demande d’abattement de la CNAS
2- Constituer un dossier avec une copie du contrat de travail, une copie de la déclaration de l’employé, et le bulletin de placement délivré par Emploitic ou une autre agence de placement des travailleurs.
3- Déposer ce dossier et les formulaires remplis à la Direction de la Sécurité Sociale d’affiliation, dans un délai de 10 jours à compter de la date de recrutement de l’employé.
4- Vous recevrez la décision d’abattement de la part de la CNAS pour chaque employé qui vous permettra de profiter des avantages d’allègement de la part patronale
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**Lois N°06-21 du Journal officiel de la République Algérienne N°80 du 11 décembre 2006, et Article 50 de la loi 11-11 du 18 juillet 2011 (LFC 2011).
Equipe Emploitic
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